Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ne limite pas vos activités extérieures (les activités qui ne font pas partie de vos fonctions officielles), tant que vous êtes en mesure de respecter les obligations qu’il impose.
Cependant, en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, vous n’avez pas le droit :
- d’occuper un autre emploi ou d’exercer une profession;
- d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale;
- d’occuper ou d’accepter un poste d’administration ou de direction dans une société ou un organisme;
- d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;
- d’agir comme consultante rémunérée ou consultant rémunéré;
- d’être un associé actif ou une associée active dans une société de personnes.
Le bénévolat est habituellement permis dans la mesure où vous n’êtes pas dans une situation de conflit d’intérêts.
La Loi ne limite pas vos activités politiques.
Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut répondre aux questions que vous pourriez avoir sur les activités extérieures. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Il existe des exceptions à l’interdiction d’activités extérieures prévue par la Loi sur les conflits d’intérêts, si le commissaire estime que les activités ne sont pas incompatibles avec vos fonctions de titulaire de charge publique :
- Tant que vous ne recevez aucune rémunération, vous pouvez travailler ou exercer votre profession pour maintenir les permis ou des qualifications nécessaires afin d’éviter de perdre des possibilités d’emploi ou votre capacité d’exercer votre profession après avoir quitté votre charge publique.
- Si vous occupez un poste d’administration ou de direction dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, vous pouvez occuper ou accepter un tel poste dans une société commerciale ou financière.
- Vous pouvez occuper ou accepter un poste d’administration ou de direction dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif.
Si vous pensez que l’une de ces exceptions devrait s’appliquer à vous, vous devez obtenir l’approbation du commissaire.
En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, vous pouvez posséder une entreprise et en tirer un revenu, mais vous ne devez pas participer à sa gestion ni à son exploitation.
Vous devez informer le Commissariat de votre intérêt financier dans l’entreprise et de tout revenu que vous en tirez.
Conformément aux exigences du Code, vos sources de revenus (mais pas le montant) seront inscrites dans le registre public si elles atteignent 10 000 $ ou plus sur une période de 12 mois.