Selon l’article 13 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous ne pouvez pas participer aux débats ni voter sur les questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel.
Vous devez vous abstenir de prendre part à de tels débats ou votes. Vous n’avez pas à quitter la Chambre des communes ou la salle de comité durant les débats ou les votes qui s’y déroulent, mais vous ne pouvez pas y participer.
L’article 12 explique ce que vous devez faire si la Chambre ou un comité auquel vous siégez est saisi d’une question qui pourrait toucher vos intérêts personnels. Si vous êtes présente ou présent lorsque la question est abordée, vous devez divulguer la nature générale de vos intérêts personnels. Vous devez le faire le plus rapidement possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Vous devez également le divulguer, par écrit et sans délai, au greffier de la Chambre.
Si vous vous rendez compte après coup que vous auriez dû divulguer un intérêt personnel, vous devez le faire sans délai.
Le greffier de la Chambre fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public.
Si votre travail parlementaire est susceptible d’avoir une incidence sur un intérêt personnel dans d’autres situations, vous devez informer la partie concernée de sa nature générale le plus tôt possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Vous devez aussi envoyer un avis écrit à ce sujet au commissaire, qui le publiera dans le registre public.
Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut vous aider à comprendre ces règles. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.