Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés permet aux députées et députés d’accepter, pour eux-mêmes et les personnes qu’ils invitent, des déplacements parrainés liés à leur charge.
Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes.
Ils ne sont pas considérés comme des cadeaux aux termes du Code et ne sont donc pas soumis à son critère d’acceptabilité. Selon ce critère, vous et les membres de votre famille ne pouvez accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner l’impression qu’il a été donné pour vous influencer.
La formation obligatoire sur le Code, que doit suivre l’ensemble des députées et députés dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection, peut vous aider à comprendre ces règles. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous éclairer. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Dans les 60 jours suivant la fin d’un déplacement parrainé, vous devez le divulguer au Commissariat en remplissant une Déclaration publique de déplacements parrainés.
Un document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés explique les renseignements précis requis dans la déclaration et comment vous pouvez la soumettre au Commissariat.
Le Commissariat publiera la déclaration dans le registre public.
Le commissaire est tenu de soumettre au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année, une liste des déplacements parrainés qu’ont effectués les députées et députés au cours de l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre des communes.