Vous devez tenir compte de vos obligations aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés lorsque vous fournissez une lettre d’appui pour une personne ou une entreprise dans votre circonscription ou que vous aidez des électrices et électeurs dans leurs rapports avec des entités du secteur public.
Selon l’article 5 du Code, les députées et députés ne manquent pas à leurs obligations aux termes de ce dernier si elles ou s’ils exercent une activité à laquelle ils se livrent habituellement et à bon droit pour le compte des électeurs.
Comme pour d’autres activités, lorsque vous fournissez des lettres d’appui, il vous est interdit d’agir de manière à :
- favoriser vos intérêts personnels;
- favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille;
- favoriser d’une façon indue les intérêts personnels d’une autre personne ou entité.
Cette interdiction comprend les actions visant à favoriser vos intérêts personnels ou ceux d’un membre de votre famille, ou à favoriser de façon indue les intérêts personnels d’une autre personne ou entité en utilisant vos fonctions officielles pour influencer la décision d’une autre personne.
Il est judicieux de communiquer avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour obtenir des conseils. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également tenir compte de vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts lorsque vous fournissez des lettres d’appui.