Il se peut que des cadeaux et d’autres avantages vous soient offerts, à vous et aux membres de votre famille, dans le cadre de vos fonctions de députée ou de député.
Vous devez prendre en compte les règles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés avant que vous ou les membres de votre famille n’acceptiez des cadeaux. (Les membres de votre famille sont votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait.)
Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille recevez ou acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Vous et les membres de votre famille pouvez vous faire offrir, par une variété de donatrices et donateurs et dans diverses situations, des cadeaux qui peuvent inclure les articles suivants :
- de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);
- des biens de consommation, comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;
- des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une maison ou un chalet;
- l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);
- une adhésion à un club ou à une autre organisation, gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;
- des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;
- des repas et des frais de déplacements ou d’hébergement payés par une autre personne ou une organisation;
- des invitations ou des billets pour assister à un événement, comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.
Vous devez prendre en compte les règles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés avant que vous ou les membres de votre famille n’acceptiez des cadeaux.
Le Code vous interdit, à vous-même et aux membres de votre famille, d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages dont on pourrait raisonnablement penser qu’ils ont été offerts pour vous influencer, avec certaines exceptions.
Ce critère d’acceptabilité s’applique également aux cadeaux ou autres avantages reçus par suite de votre participation à un événement caritatif ou politique ou de la part d’un caucus multipartite (un groupe de députées et députés de différents partis politiques) axé sur un sujet ou un intérêt particulier.
Vous et les membres de votre famille pouvez accepter des cadeaux ou autres avantages qui sont :
- des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole;
- des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de votre charge de députée ou de député.
Vous pouvez également accepter, de la part de votre famille et de vos amis, des cadeaux qui ne sont pas liés à vos fonctions.
Si vous avez accepté un cadeau ou un autre avantage acceptable lié à votre charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement.
Vous devez le faire dans les 60 jours suivant l’acceptation, par le portail de divulgation (vous pouvez y accéder à partir d’un lien en haut de chaque page de ce site) ou en remplissant une Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages et en la soumettant au Commissariat.
Gardez à l’esprit que la valeur d’un cadeau ne détermine pas s’il est acceptable. Le montant de 200 $ est uniquement un seuil de divulgation. Veuillez consulter votre conseillère ou conseiller au Commissariat en composant le 613-995-0721 ou en nous envoyant un courriel.