Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ne régit pas explicitement les activités de sollicitation de fonds. Cependant, il comprend certaines dispositions qui pourraient couvrir ce genre d’activités.
Veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat si vous avez des questions. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, qui prévoit une règle précise pour la sollicitation de fonds.