Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés n’interdit pas de façon générale aux députées et députés de détenir certains biens.
Toutefois, si le commissaire croit que les biens que vous détenez sont susceptibles de compromettre vos obligations aux termes du Code, il pourrait vous obliger à les déposer dans une fiducie.
Votre conseillère ou conseiller du Commissariat passera vos biens en revue lors du processus de conformité initiale et vous avisera si vous devez vous en dessaisir. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.