Règles visant les députées et députés

Activités extérieures

Si vous n’êtes ni ministre ni secrétaire parlementaire, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ne vous empêche pas d’exercer des activités extérieures (des activités qui ne font pas partie de vos fonctions officielles) tant que vous êtes en mesure de respecter les obligations qu’il impose.

L’article 7 du Code fait expressément mention de ces activités extérieures :

  • occuper un emploi ou exercer une profession;
  • exploiter une entreprise;
  • obtenir un poste d’administration ou de direction au sein d’une personne morale, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme à but non lucratif;
  • devenir associée d’une société de personnes.

Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut répondre à vos questions à cet égard. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.